Rapport d'information N° 2692
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du nouvel article 200-0 A dans le code général des impôts (CGI), que le total de certains avantages fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu ne pourra procurer une réduction de l'impôt dû par le foyer concerné supérieure à 25 000 euros majoré de 10 % du revenu imposable.
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009. Ces deux parts ont été abaissées respectivement à 20 000 euros et 8 % dès la loi finances pour 2010 n° 2009-1973 du 30 décembre 2009 (article 81) et le nouveau plafond ainsi défini s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010. Par conséquent, tout avantage supérieur au plafonnement global ainsi déterminé ne permet plus de minorer l'imposition du contribuable.
L'objectif poursuivi est d'empêcher des personnes bénéficiant de hauts revenus d'annuler totalement leur imposition par l'utilisation excessive de certaines niches fiscales grâce à la fixation du montant maximal que peut atteindre la réduction...
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