Rapport N° 2691
de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice 2009
écrit par Yves Fromion rapporteur pour la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de la nation
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes établit un rapport public à l'issue de chaque exercice.
Les faits caractéristiques de l'exercice 2009, dont les comptes font l'objet du présent rapport, ont été : - l'acquisition, en mars 2009, de l'immeuble de bureaux du 33 rue Saint-Dominique, loué jusqu'à cette date ; - la nouvelle évaluation, réalisée par l'Agence France Domaine, de la valeur vénale des immeubles non spécifiques ; - la cession d'une partie des titres déposés dans les fonds communs de placement, en relation avec l'acquisition immobilière précitée ; - la création de redevances de gestion versées par les fonds de sécurité sociale des députés et du personnel à l'Assemblée nationale.
La Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a approuvé les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2009. Première...
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