Rapport d'information N° 2689
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2011
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La décennie passée a été une période exceptionnellement favorable pour le financement des États européens.
Alors qu'ils avaient été contraints par le caractère national des marchés de capitaux jusqu'à la fin des années 1980, puis par les critères de Maastricht au moment de la marche vers l'euro jusqu'en 1999, les États ont, à partir de 1999, profité d'une décennie de taux d'intérêt bas et d'offre élargie de capitaux.
Certains ont mis à profit ce moment pour assainir leurs finances publiques - c'est le cas de l'Allemagne à partir de 2004, de l'Autriche ou des Pays-Bas.
La France, en revanche, a accumulé, depuis 2000, les baisses d'impôts sans les gager par des réductions de dépense.
Son déficit structurel s'est progressivement accru pour atteindre, selon la Cour des comptes, 5 % de PIB en 2009. Or, les conditions de refinancement qui ont prévalu depuis dix ans ont disparu et la contrainte extérieure est en train de peser à nouveau sur les finances...
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