Proposition de loi N° 2676

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le secteur semences français a une place prépondérante en Europe (1er pays producteur) et dans le monde (2e exportateur mondial), notamment grâce à ses 73 entreprises de sélection, dont une majorité de coopératives et de PME familiales.

Si ces dernières créent plus de 400 nouvelles variétés par an c'est parce que la France a adopté en 1970 un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales (dit protection des obtentions végétales) qui permet de rémunérer la recherche, mais qui, contrairement au brevet, laisse libre pour tous l'accès à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique.

Il est aujourd'hui nécessaire d'adapter ce droit aux évolutions tant de la recherche en amélioration des plantes que de nos pratiques agricoles, et d'actualiser notre législation au regard des engagements internationaux et communautaires.

Dans sa première partie (I), la présente proposition vise ainsi à...

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