Proposition de loi N° 2674

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'assurance veuvage est une assurance à laquelle cotisent tous les salariés à hauteur de 0, 10 % des salaires non plafonnés.

Cependant depuis 1981, compte tenu des conditions drastiques d'attribution, seulement 25 à 28 % des sommes recueillies par cette cotisation sont reversées chaque année.

La loi sur les retraites de 2003 prévoyait un abaissement progressif de l'âge d'attribution de la pension de réversion, âge qui devait être totalement supprimé en 2011. L'assurance veuvage devenait dès lors inutile, toutes personnes veuves pouvaient, sous condition de ressources, prétendre à l'attribution de la réversion.

Ainsi il était prévu que l'assurance veuvage soit supprimée fin 2010. Or la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a rétabli la condition d'âge pour la pension de réversion mais n'a pas rétabli l'assurance veuvage dont la suppression est toujours programmée au 31 décembre 2010. Il s'agit donc d'un coup terrible porté...

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