Proposition de loi N° 2671

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI TITRE I DONNER LES MOYENS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE METTRE EN PLACE UNE RESTAURATION SCOLAIRE DE BONNE QUALITÉ NUTRITIONNELLE Article 1er Les communes et/ou leurs groupements qui ont pris l'initiative d'organiser un service de restauration collective dans les écoles dont ils ont la charge, les départements et les régions qui ont la charge d'un tel service en vertu des articles L. 213-2 et 214-6 du Titre 1er du Livre II du code de l'éducation, ont l'obligation d'assurer la bonne qualité nutritionnelle des repas qui y sont servis.

L'État compense aux collectivités territoriales concernées le coût supplémentaire du service de restauration collective dont elles ont la charge induit par l'application de cette disposition.

Un décret publié en Conseil d'État précisera les critères de bonne qualité nutritionnelle auxquels devra répondre la...

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