Proposition de loi N° 2669

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés.

II. Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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