5 juillet 2010
Proposition de loi N° 2667
visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du premier alinéa de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou organisés par le biais d'Internet ». © Assemblée nationale
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