5 juillet 2010
Proposition de loi N° 2666
visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « Pour un fruit ou légume frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ». 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sur un fruit ou légume frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ». 3° Au sixième alinéa, après les mots : « aux fruits et légumes frais », sont insérés les mots : « ou aux produits de viande fraîche ». © Assemblée nationale
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