1er juillet 2010
Proposition de résolution N° 2639
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la dévolution de l'église Saint-Eloi à Bordeaux à des catholiques intégristes
écrite par Noël Mamère
cosignée par Martine Faure, Michèle Delaunay, François de Rugy, Philippe Plisson & Yves Cochet
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à l'occupation illégale de l'Église Saint-Eloi de Bordeaux par des catholiques intégristes.
Elle devra notamment faire le point sur l'inertie depuis 2002 des autorités publiques, et notamment la mairie de Bordeaux, face à cette occupation illégale, malgré trois décisions de justice. © Assemblée nationale
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