Proposition de loi N° 2613
rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
écrite par Damien Meslot
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pérennité de nos entreprises est essentielle.
C'est un objectif qu'il nous faut sans cesse poursuivre.
Les chefs d'entreprises sont évidemment au premier rang de ce combat.
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a eu pour objectif d'améliorer les conditions de réorganisation des entreprises et la situation des dirigeants.
Tout en défendant le maintien des activités, l'ordonnance de 2008 prévoit des dispositions relatives aux chefs d'entreprises affectés par une procédure collective.
Le cadre juridique actuel prévoit de nombreuses dispositions relatives aux responsabilités civile, fiscale et pénale des dirigeants d'entreprises dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Ces derniers peuvent voir leur responsabilité civile engagée envers la société, les associés et les tiers pour faute (violation de dispositions légales ou règlementaires, des statuts ou faute de gestion). Ils...
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