Proposition de loi N° 2612

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser la tenue des assises au chef-lieu du département, y compris lorsque celui-ci n'est pas le siège d'un tribunal de grande instance.

Le code de procédure pénale prévoit actuellement que dans les départements où siège une cour d'appel, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ce département ; que dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions et qu'exceptionnellement, un décret en Conseil d'État peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.

Or, il peut s'avérer opportun, alors même que le chef-lieu du département n'est plus le siège d'un tribunal de grande instance, que les assises se tiennent au chef-lieu de ce département.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'introduire à l'article 234 du code de procédure pénale une souplesse qui fait...

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