Proposition de loi N° 2610

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les listes électorales sont des documents publics.

Cette publicité est une condition du caractère démocratique des élections.

En effet, tout électeur et tout candidat doit pouvoir vérifier la conformité des listes électorales à la réalité. Cependant, la contrepartie de cette publicité, et des informations que les listes contiennent (date et lieu de naissance, adresse), réside dans le mauvais usage qui pourrait en être fait.

Actuellement, l'article L. 28 du code électoral dispose que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. » En revanche, l'article R. 16 du même code limite l'utilisation qui peut en être faite : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale [...] à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. » Néanmoins, il existe trois failles dans ce principe d'interdiction de l'utilisation...

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