Proposition de loi N° 2608

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à l'âge de 22 ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. » Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)