Proposition de loi N° 2606

Extrait

Mesdames et Messieurs, de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 160 % et 200 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. » Article 2 Le troisième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales,...

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