Proposition de loi N° 2605

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui appelle à un rassemblement sur la voie publique, notamment par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, à une date et à un lieu précis est considérée comme étant l'organisateur de cette manifestation et est tenue de procéder à sa déclaration dans les conditions fixées par la loi. » Article 2 L'article 431-9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'instigateur d'une manifestation sur la voie publique a été invité à se présenter auprès des services compétents pour en prévoir les modalités d'organisation et qu'il n'y a pas répondu, son silence constitue une circonstance aggravante punie d'un...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)