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21 juin 2010

Proposition de loi N° 2605

encadrant l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques

écrite par Philippe Goujon
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui appelle à un rassemblement sur la voie publique, notamment par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, à une date et à un lieu précis est considérée comme étant l'organisateur de cette manifestation et est tenue de procéder à sa déclaration dans les conditions fixées par la loi. » Article 2 L'article 431-9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'instigateur d'une manifestation sur la voie publique a été invité à se présenter auprès des services compétents pour en prévoir les modalités d'organisation et qu'il n'y a pas répondu, son silence constitue une circonstance aggravante punie d'un...

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