Proposition de loi N° 2596
visant à accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues
écrite par Étienne Mourrut
cosignée par Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Louis Cosyns, Marcel Bonnot, Michel Lejeune, Michel Voisin, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Houillon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte & René-Paul Victoria
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre les inondations est une priorité pour de nombreuses collectivités et pour l'État.
Alors que les aménagements successifs ont réduit considérablement les zones naturelles d'expansion des crues, il s'est avéré nécessaire de limiter les risques et l'impact des crues dans les secteurs urbanisés ou aménagés situés en aval d'un fleuve impliquant le déversement de la surabondance du débit des cours d'eau dans les champs d'expansion des crues.
Les stratégies actuelles et futures de prévention des risques comptent beaucoup sur la capacité des champs d'expansion des crues, en créant des zones volontairement inondées et délibérément sinistrées qui s'apparentent à une forme de servitude d'utilité publique telle que définie à l'article L. 211-12 du code de l'environnement.
Ces champs d'expansion des crues sont en général des secteurs peu urbanisés ou à enjeux économiques faibles qui sont inondés pour la protection des autres....
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