Rapport N° 2580
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2328)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Jacques Bascou rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Affaires étrangères est actuellement saisie de douze projets de loi autorisant le Gouvernement à approuver des accords bilatéraux relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Les raisons en sont connues : l'une des causes de la déstabilisation du système financier mondial survenue à l'automne 2008 réside dans l'opacité de certains circuits de transaction impliquant ce que l'on dénomme en langage courant des paradis fiscaux, et que la terminologie de l'OCDE qualifie de « juridictions non coopératives ». Si le proverbe « à quelque chose, malheur est bon » trouve ici à s'appliquer, c'est que cette crise financière aux ressorts inédits aura au moins permis aux dirigeants de la planète réunis au sein du G20 d'accomplir des progrès jusqu'alors inespérés dans la lutte coordonnée contre les paradis fiscaux.
Pour les éléments de contexte relatifs à cette crise et à l'action du G20, votre Rapporteur renvoie aux...
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