Proposition de loi N° 258
tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement
écrite par Denis Jacquat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le surendettement est un phénomène qui, malheureusement, tend à se généraliser ces dernières années.
L'extension du surendettement s'inscrit dans un contexte général de développement du crédit aux particuliers.
D'une part, les prêts à la consommation explosent, et d'autre part un nombre croissant de personnes souhaitent accéder à la propriété immobilière.
Mais en matière immobilière, l'emprunteur, bien que protégé par certaines lois, peut parfois se trouver dans une situation délicate.
Certains prêts immobiliers prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, et ce sans déchéance du terme, les retards de paiement entraînent un intérêt majoré de 3 %, maximum autorisé par les textes, mais ce sur le capital restant dû, et non sur les sommes impayées.
En effet, le code de la consommation, dans son article L. 312-22, ne fixe pas l'assiette de cette majoration d'intérêts.
Ainsi cette pratique de certains établissements bancaires...
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