Rapport N° 2579
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Jean-Paul Lecoq rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord entre la France et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale s'inscrit dans la liste des nombreux accords de cette nature que la France a signés récemment pour traduire son engagement contre l'évasion fiscale.
Comme le rappelle notre collègue M. Jacques Remiller dans son récent rapport sur l'accord avec le Liechtenstein (1), ces accords font suite aux maigres efforts déployés par le G20 pour tirer quelques leçons de la crise financière mondiale notamment en luttant contre les paradis fiscaux.
Si votre rapporteur loue les généreuses intentions affichées, il s'interroge néanmoins sur l'effectivité de leur application et sur l'insuffisance des moyens qui y seront consacrés.
Autrefois paradis fiscal et touristique, les Bahamas ne figurent ainsi plus aujourd'hui sur la liste grise des juridictions non coopératives publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)...
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