Rapport d'information N° 2570
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le financement des retraites dans les Etats européens
écrit par Arnaud Robinet rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
ou sur l'élargissement de ressources fiscales, les rapprochant ainsi des régimes beveridgiens.
Il traduit le souhait d'effectuer plus clairement la distinction entre les prestations relevant de la solidarité nationale - à financer par des assiettes plus larges que les seuls salaires - et les prestations contributives, proportionnelles aux cotisations sur le salaire et considérées comme salaire différé. En sens inverse, dans les pays de tradition beveridgienne, le système de protection sociale de base a généralement été complété par divers dispositifs, dont des systèmes de cotisations obligatoires, liant les prestations aux salaires, de manière à ce que le taux de remplacement assure une relative continuité du revenu au moment de la retraite.
En outre, comme le montrent l'actualité récente et les débats en cours, en France comme en Europe, la très vive concurrence fiscale et sociale entre les pays de l'Union européenne et, en particulier, ceux de la zone euro,...
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