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22 octobre 2007

Proposition de loi N° 256

visant à réduire à 5, 5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques

écrite par Denis Jacquat
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques est de 5, 5 %. Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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