22 octobre 2007
Proposition de loi N° 256
visant à réduire à 5, 5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques
écrite par Denis Jacquat
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques est de 5, 5 %. Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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