Rapport N° 2552
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Jacques Remiller rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'existence de paradis fiscaux fait peser une pression sur les systèmes fiscaux des autres Etats.
Combinant un système fiscal très avantageux, des règles juridiques opaques en matière de droit des affaires, et des dispositifs procéduraux rendant très complexe l'obtention par des administrations tierces de certains renseignements nécessaires à l'application de leurs règles nationales, un certain nombre d'Etats, ou de territoires jouissant d'une autonomie juridique et fiscale, offrent aux ressortissants fiscaux d'autres Etats des facilités pour échapper à l'impôt.
Pointés du doigt depuis longtemps par les principales institutions économiques internationales, au premier rang desquelles l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), les paradis fiscaux ne subissaient pourtant qu'une incitation limitée à faire évoluer leurs règles nationales.
La situation a changé au lendemain des trois sommets de chefs d'Etats et de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.