31 mai 2010
Proposition de loi N° 2543
visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
écrite par Martine Billard
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. © Assemblée nationale
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