Proposition de loi N° 2534

Extrait

Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 220-8 du code des assurances, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « L'ASSURANCE DES VÉHICULES NAUTIQUES MOTORISÉS Chapitre Unique« Art.

L. 230-1. - Toute personne physique ou morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule nautique motorisé est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule nautique...

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