Proposition de loi N° 253

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi de 1999 - codifiée - a établi deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant l'objet de mesures spécifiques.

Cette loi a ainsi distingué, pour en interdire l'importation, le commerce et le renouvellement, les chiens les plus dangereux classés en catégorie 1, des chiens de garde et de défense classés en catégorie 2. La proposition de loi qui vous est soumise a pour objet d'étendre aux chiens qui relèvent de la catégorie 2 le régime applicable, en l'état actuel du droit, aux seuls chiens classés en catégorie 1, telle que définie par l'article L. 211-12 du code rural.

Conformément à l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-12 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-11 à 211-15 du même code, les chiens de catégorie 2 sont les chiens appartenant aux races suivantes : Staffordshire...

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