Proposition de résolution N° 2522
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les impacts du principe de précaution dans la société française
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Laure de La Raudière, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marc Roubaud & Philippe Houillon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 1er mars 2005, suite à un engagement lors de sa campagne présidentielle, Jacques Chirac promulgue la Charte de l'Environnement qui reprend un certain nombre de droits ou de principes dits de 3ème génération.
La charte, rattachée au préambule de la Constitution de 1958, acquiert dès lors une valeur constitutionnelle en entrant dans le bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel acte cela en 2008 en reconnaissant sa valeur constitutionnelle à l'ensemble des droits et des devoirs de la Charte.
Cette acceptation par le Conseil Constitutionnel de la reconnaissance d'un droit à un meilleur environnement pour tous est une avancée considérable pour le mieux vivre commun et la sauvegarde de l'environnement.
Cependant le passage dans le bloc de constitutionnalité de concepts mal définis peut aussi être un danger.
C'est notamment le cas de l'article 5. L'article 5 de la Charte développe le principe de précaution.
Ainsi il est énoncé que «...
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