Proposition de loi N° 2508
constitutionnelle tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil Constitutionnel, saisi par le Parti Socialiste, a censuré une disposition législative selon laquelle tout département devrait être représenté à l'Assemblée nationale par deux députés au moins quelque soit sa population.
Le Conseil Constitutionnel a, en outre, estimé qu'il ne fallait pas modifier le nombre de députés malgré le projet de loi gouvernemental qui augmente la représentation des Français établis hors de France.
Par conséquent le Conseil Constitutionnel énonce que « le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général », revenant ainsi sur sa jurisprudence de 1986. L'élection d'un seul représentant sur un territoire, comme cela sera le cas pour le département de Lozère, interdit, par essence, la pluralité d'expression dans ledit département.
La Loi place par conséquent la Lozère ainsi que la Creuse en...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.