Rapport d'information N° 2492
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de la mise en oeuvre des propositions formulées en janvier 2008 par la Commission pour la libération de la croissance française
écrit par Jean Gaubert rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Louis Giscard d'Estaing rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Sur l'initiative de son président, M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a décidé, lors de sa réunion du 25 février 2010, de procéder à l'analyse globale de la mise en oeuvre des mesures préconisées par la Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par M. Jacques Attali, deux ans après leur présentation en janvier 2008. Cette commission avait été constituée par le décret n°2007-1272 du 27 août 2007 qui la chargeait de : - « rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne, d'analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, d'examiner les...
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