Proposition de loi N° 2485

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le pacte civil de solidarité (PACS) va bientôt fêter ses dix ans et son succès est aujourd'hui incontestable.

146 084 PACS ont été signés en 2008, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. Au cours de la même période, 273 500 mariages ont été célébrés, soit autant qu'en 2007. Depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, plus d'un million de personnes ont aujourd'hui choisi cette nouvelle forme d'union, désormais entrée dans les moeurs aux côtés du concubinage et du mariage.

Ce « troisième mode de conjugalité » a répondu à des aspirations nouvelles, générées par l'évolution de la société et des besoins des personnes vivant en couple.

Il trouve son origine dans la volonté d'offrir à tous les couples, aussi bien hétérosexuels qu'homosexuels, un statut juridique davantage organisé que le simple concubinage.

Il a ainsi permis à des couples qui ne pouvaient ou ne voulaient pas se marier d'avoir enfin une protection et...

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