Proposition de loi N° 2479

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé de cosigner.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 261-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Chèque anti-précarité énergétique « Art.

L. 261-7. - Une allocation destinée à lutter contre la précarité énergétique et dénommée “chèque anti-précarité énergétique” est attribuée au ménage ou à la personne locataire ou propriétaire du logement qu'elle occupe dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret. « Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. « Les...

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