Découvrez vos députés de la 14ème législature !

7 mai 2010

Proposition de loi N° 2478

instituant un Contrat service communes rurales pour les communes de moins de 500 habitants

écrite par Jean-Claude Flory
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-17 ainsi rédigé : « Art.

L. 1414-17. - Le contrat d'avenir rural est un contrat administratif par lequel les communes de 0 à 499 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 550 € et qui ne disposent pas de service technique municipal ni de centre technique municipal peuvent bénéficier de la prise en charge par l'État de 50 % du coût du recours à une entreprise privée pour effectuer une mission de service public ponctuelle qu'elles ne peuvent assumer en interne.

Un décret publié en Conseil d'État précisera les conditions de passation de ce contrat ainsi que la période expérimentale durant laquelle celui-ci pourra être mis en place et les communes concernées par cette expérimentation....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion