Proposition de loi N° 2476

Extrait

Mesdames, Messieurs, La révolution Internet a crée de nouveaux modes d'écoute et de visualisation des contenus audiovisuels.

Chaque jour, des quantités très importantes d'oeuvres artistiques s'échangent sur le net, sans apporter la moindre rétribution aux auteurs et aux interprètes.

Il est donc devenu indispensable de garantir un mode de fonctionnement qui permette principalement aux jeunes d'accéder à la culture tout en garantissant aux créateurs la juste rémunération de leur travail.

Cette proposition de loi a donc pour objet la création d'une licence globale à palier qui leur permettrait de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels sur le net en contrepartie du versement d'une somme mensuelle à leur fournisseur d'accès internet.

Cette licence globale à palier consiste à fixer une grille tarifaire de rétribution liée au volume de téléchargement de chaque abonné. Un abonné ne téléchargeant pas ne paierait rien, alors qu'une personne...

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