Proposition de loi N° 2472

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, le ministre délégué à l'aménagement du territoire représentant le ministre de l'intérieur indiquait que : « Notre société ne réserve pas la possession d'armes aux seules autorités investies d'un pouvoir de contrainte, c'est-à-dire à l'État et autres personnes publiques.

Au contraire, il s'agit du privilège d'un pays démocratique que de reconnaître à ses citoyens des motifs légitimes de posséder une arme, que ce soit pour la chasse, le sport ou la collection.

Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c'est un droit qu'il n'est pas question de vous contester.

L'enjeu de la règlementation consiste donc à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ». Ainsi, le Législateur se doit de définir dans quelle mesure les autorités administratives...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)