Proposition de loi N° 2469

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil général suspend, pour une durée de trois mois, les aides financières versées au titre de l'aide sociale à l'enfance aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, dès lors qu'ils font l'objet d'une première condamnation pénale. « Le président du conseil général cesse définitivement le versement des aides financières au titre de l'aide sociale à l'enfance aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, dès lors qu'ils sont en situation de récidive pénale et font l'objet de plusieurs condamnations. » II. - L'article L. 263-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Le président du conseil général suspend, pour une durée de trois mois, les aides...

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