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22 avril 2010

Projet de loi N° 2451

portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Extrait

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise à garantir la sécurité d'approvisionnement des Français, à contribuer à la compétitivité économique du territoire, à préserver l'environnement et à assurer à chacun un accès à l'énergie.

Avec les mêmes objectifs, elle s'insère dans le cadre du marché européen de l'énergie.

La France a fait le choix audacieux de développer un parc nucléaire qui concourt à notre indépendance énergétique, à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à l'attractivité de notre territoire par la compétitivité et la stabilité des prix de l'électricité. Ceux-ci sont, en 2009, inférieurs de 27 % à la moyenne européenne pour les ménages et de 33 % pour les autres consommateurs.

Le Gouvernement estime intangible le maintien de prix de l'électricité fondés sur les conditions économiques du parc de production français, et notamment sur sa forte composante électro-nucléaire, ce que ne...

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Mots-clés

accès régulé à l'électricité de base
code de la consommation
commission de régulation de l'énergie
compliance officer
conseil supérieur de l'énergie
consommateur final
CRE
déchet radioactif
démantèlement des installations nucléaires
déontologue
électricité de base
énergie
fournisseur
fournisseur alternatif
loi nome
marché de l'électricité
nucléaire
politique énergétique
procédure d'autorisation ministérielle
réseau de transport d'électricité
réseau de transport de gaz
tarif réglementé de vente
TARTAM

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