Rapport N° 2433

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

Adoptée à New York le 21 mai 1997 au terme d'une gestation douloureuse, cette convention constitue une avancée, qui peut paraître limitée mais n'en est pas moins symbolique, en faveur d'une gouvernance mondiale de l'eau en encourageant le dialogue entre Etats riverains sur la gestion des ressources en eau transfrontières et en offrant les outils nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération en ce domaine.

L'entrée en vigueur de la convention se heurte pourtant à des difficultés de ratification, de nombreux Etats s'inquiétant de la remise en cause de leur souveraineté ou refusant le principe même de la concertation sur cette ressource essentielle.

Si l'adhésion française permet d'espérer la relance de ce processus...

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