Proposition de résolution N° 2430

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il arrive régulièrement qu'en cours d'année, le conseil de discipline soit obligé d'exclure un élève.

L'article D. 511-43 du code de l'éducation prévoit alors que « lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement pas correspondance. » L'exclusion définitive est donc en fait un changement d'établissement.

Car on craint que les élèves exclus, qui le sont la plupart du temps pour des faits de violence grave, se retrouvent livrés à eux-mêmes dans les rues, et s'adonnent à la délinquance.

On assigne donc à l'école une mission, si l'on veut être provocateur, de prison : garder un élève dans...

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