Proposition de loi N° 2421
tendant à la création d'un tribunal d'assises départemental
écrite par Jean-Paul Garraud
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Sophie Delong, Véronique Besse, Bernard Carayon, Christian Ménard, Didier Julia, Dominique Caillaud, Dominique Souchet, Franck Gilard, Gabriel Biancheri, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Christ, Jean-Marie Binetruy, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Michel Lejeune, Nicolas Dhuicq, Olivier Jardé, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme de la procédure pénale lancée par le Président de la République et le Gouvernement s'annonce considérable.
S'il est vrai que notre Justice a besoin d'une importante réforme d'ensemble pour répondre aux attentes de nos concitoyens, certains aspects de procédure qui représentent des lourdeurs inutiles doivent être rapidement corrigés.
Le rapport Léger, remis le 1er septembre 2009 au Président de la République et au Premier ministre, ouvre des pistes et le débat ne fait que s'engager sur un sujet grave où doit prévaloir l'esprit d'innovation et de responsabilité. Parmi les questions qui doivent être soumises à débat, figure celle de la procédure criminelle.
Chacun s'accorde à constater que la procédure de la cour d'assises avec un appel possible devant une autre cour d'assises a été un progrès.
Le double degré de juridiction est une garantie fondamentale de notre État de droit.
Mais la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui a...
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