Proposition de loi N° 2420
visant à abroger la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
écrite par Richard Mallié
Extrait
Mesdames, Messieurs, Née dans un contexte tourmenté et issue de débats parlementaires animés, la loi Bichet, promulguée le 2 avril 1947, concerne la distribution de la presse écrite et assure la liberté de choix de l'éditeur, l'égalité des éditeurs face à la distribution ainsi que la solidarité entre éditeurs et coopérateurs.
L'article premier de la loi proclame le principe de la liberté de distribution de la presse et confie à toute entreprise de presse le droit « d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet ». La loi a prévu la possibilité - pour les éditeurs - de se grouper pour assurer leur distribution.
Dans ce cas, elle impose un modèle coopératif.
Par ailleurs, l'égalité des éditeurs face à la distribution se traduit par la liberté d'accès des éditeurs à la coopérative de leur choix.
Une fois admis au sein d'une coopérative, l'éditeur...
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