Proposition de loi N° 2419

Extrait

Mesdames, Messieurs, les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements d'urgence, destinés exclusivement à l'accueil des personnes en grande difficulté d'insertion, dont les loyers ouvrant droit à l'allocation logement social sont compatibles avec les minima sociaux, et qui figurent dans le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi du 25 mars 2009 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. » © Assemblée nationale

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