Proposition de loi N° 2414
visant à rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections
écrite par Claude Goasguen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte les crimes et délits, le bulletin n° 3 les condamnations les plus graves et les peines privatives de droits.
La communication du casier judiciaire est demandée pour obtenir des postes à responsabilité dans la fonction publique.
Il est aussi demandé dans des démarches tendant à trouver la probité d'une personne : distinction honorifique, demande d'agrément pour adoption.
La fonction d'élu de la République est synonyme de responsabilités importantes et l'élection témoigne de la confiance que les électeurs donnent au candidat.
Il est absurde de maintenir un tabou sur la communication du casier judiciaire des hommes et femmes politiques.
Les récentes polémiques ont montré l'importance du besoin de transparence.
La sur-information oblige à de nouvelles pratiques pour maintenir un lien de confiance entre les politiques et leurs électeurs.
C'est pourquoi, il doit être désormais possible lors des...
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