Proposition de loi N° 2412
visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption
écrite par Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'emploi de l'argent public relève à la fois de la morale politique, sociale et économique.
Des finances publiques transparentes permettront d'optimiser la lutte contre les détournements, le gaspillage et les dispositifs redondants.
Une société moderne et responsable doit permettre à ses citoyens d'avoir accès à toute l'information pour se faire entendre comme il se doit dans le respect dû à chacun.
Il est important que les associations de défense des contribuables participent à cette transparence.
En effet, les détournements de fonds publics comme les gaspillages ou la corruption nuisent aux intérêts des Français qui payent impôts et taxes.
C'est pourquoi, les associations de défense et d'information des contribuables doivent pouvoir agir auprès du pouvoir judiciaire lors de plaintes et de constitutions de partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption.
Par volonté de stabilité et d'équité, l'agrément...
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