Proposition de loi N° 2407

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet du législateur étant de consacrer une transparence et une compétence de l'ensemble des médecins pratiquant des expertises, il convient alors de proposer une liste unique de médecins compétents en dommage corporel pouvant oeuvrer dans tous les cadres de l'expertise qu'elle soit amiable ou judiciaire.

Les spécificités attachées à la réparation du dommage corporel supposent avant tout la compétence des médecins experts.

À cet effet, il convient de mettre en place une commission ad hoc (composée de médecins, de représentants d'associations de victimes, de représentants de l'Ordre des médecins, de représentants d'assureurs, de personnalités qualifiées) chargée de définir les critères d'inscription, d'établir et de mettre à jour une liste nationale d'experts en dommage corporel et d'en assurer l'évaluation et le suivi (diplômes, expérience, formation continue, éthique). Si les dispositions réglementaires le permettent, la...

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