Proposition de loi N° 2406
tendant à l'amélioration des droits de la défense dans la procédure de la garde à vue
écrite par Hervé de Charette
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système français de garde à vue est aujourd'hui sévèrement critiqué par l'ensemble des professionnels du droit.
Pratiquée de manière trop systématique, son dispositif est devenu inadapté aux exigences des droits de la défense, puisque le régime actuel ne permet qu'une visite d'une demi-heure par un avocat.
C'est pour pallier ces défauts que nous vous présentons cette proposition de loi.
En premier lieu, la décision de recourir à la garde à vue doit être plus strictement encadrée.
La garde à vue est une possibilité et non une obligation, décidée par un officier de police judiciaire pour les besoins de l'enquête.
Nous proposons de poser clairement ce principe en limitant explicitement cette mesure coercitive aux cas où elle est véritablement nécessaire, c'est-à-dire pour des personnes soupçonnées sur la base d'indices sérieux de faits passibles d'une peine supérieure à un an de prison (article 1er). Nous suggérons en outre de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.