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31 mars 2010
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de résolution N° 2395
en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à un débat public sur l'avenir et l'organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
écrite par
Jacques Remiller
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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