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11 mars 2010
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2381

constitutionnelle tendant à modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958

écrite par Michel Zumkeller
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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