Proposition de résolution N° 2380

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à la tempête Xynthia.

Elle devra notamment faire le point sur : - la mise en oeuvre de la stratégie française de gestion intégrée des zones côtières ; - le rôle des services de l'État dans l'entretien et le renforcement des digues ; - l'actualisation et le porté à connaissance des zones inondables ; - la responsabilité des différents acteurs pour la délivrance des permis de construire en zones inondables ; - la mise en cause de la responsabilité de l'État et de ses services dans l'application du principe de précaution inscrit dans la Constitution. © Assemblée nationale

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