Proposition de loi N° 2367

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état actuel de la législation, notamment des dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code des pensions civiles et militaires, l'ouverture d'un droit à pension de réversion pour le ou les conjoints survivants demeure strictement limitée et octroyée aux personnes mariées, son montant étant partagé proportionnellement en cas de pluralité de mariages.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, si elle a modifié et simplifié substantiellement l'ensemble des conditions d'attribution des pensions de réversion, n'a nullement remis en question la force et l'obligation du lien marital sur cette question.

Or, il est aujourd'hui évident que le mariage, même s'il représente encore la forme d'union prédominante, ne constitue plus le seul et unique moyen privilégié par nos concitoyens pour réaliser leur conjugalité. Le pacte civil de solidarité (PACS) comme le concubinage notoire connaissent incontestablement un essor...

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