Proposition de loi N° 2364
tendant à garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue.
Alors que depuis quelque temps différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat, ce sont les statistiques officielles des gardes à vue qui attirent l'attention des pouvoirs publics.
Le nombre de placements en garde à vue est en effet en forte progression.
Le chiffre s'élève à 800 000 pour l'année 2009. Cela est particulièrement préoccupant.
En ce qu'elle constitue une privation de liberté, la garde à vue implique nécessairement l'existence de garanties tenant aux droits de la défense.
Pour Christophe Régnard, président de l'USM, la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, réclamée par de nombreux syndicats ainsi que par le barreau de Paris, permettrait déjà de limiter les abus de...
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